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Lorsque l’on vend un bien en copropriété, certains documents sont incontournables pour garantir la transparence de la transaction. Le pré-état daté en fait partie. Moins connu que l’état daté, ce document informatif est pourtant essentiel pour l’acheteur, le notaire et le vendeur. Il permet de faire le point sur la situation financière du lot dans la copropriété avant toute signature de promesse de vente. Dans cet article, nous vous proposons une version actualisée et unique pour tout comprendre du pré-état daté : son utilité, son contenu, les obligations légales et les solutions pour le produire efficacement.
Le pré-état daté : de quoi s’agit-il exactement ?
Le pré-état daté est un document obligatoire dans le cadre de la vente d’un lot en copropriété. Il doit être remis à l’acheteur avant la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Ce document est issu des obligations imposées par la loi ALUR afin d’informer en toute transparence l’acquéreur sur la situation du bien au sein de la copropriété.
À la différence de l’état daté, qui est fourni par le syndic peu avant la signature de l’acte authentique, le pré-état daté peut être réalisé par le vendeur lui-même ou confié à un prestataire. Il n’est pas facturé par le syndic et ne fait pas l’objet d’une tarification réglementée.
L’objectif du pré-état daté
L’utilité du pré-état daté est double :
- Il permet à l’acquéreur d’avoir une vue d’ensemble sur les charges et les éventuelles dettes liées au lot.
- Il sécurise la transaction en réduisant les risques de litige ou de mauvaise surprise après la vente.
Concrètement, l’acheteur peut savoir si le vendeur est à jour de ses charges, s’il y a des travaux à venir, ou encore si la copropriété rencontre des difficultés financières. Le pré-état daté participe ainsi à un processus de vente plus fluide et plus sûr.
Ce que doit contenir un pré-état daté
Pour être complet, le pré-état daté doit contenir plusieurs types d’informations :
- Les charges courantes restant dues par le vendeur
- Les dépenses hors budget votées en assemblée (travaux, appels de fonds futurs)
- L’existence d’un fonds travaux et son montant
- Les éventuelles dettes du vendeur envers la copropriété
- Les litiges en cours avec le syndicat
Ces éléments doivent être à jour au moment de la remise du document. Il est recommandé d’y joindre également les derniers PV d’assemblée générale, le règlement de copropriété et l’attestation d’assurance collective.
À quel moment fournir le pré-état daté ?
Ce document doit impérativement être transmis avant la signature de la promesse de vente. Sans cela, le notaire pourrait refuser de rédiger l’acte, ou l’acheteur pourrait se rétracter en invoquant un manque d’information.
C’est au vendeur qu’il revient de le produire. Cependant, en raison de la complexité des données à regrouper, notamment lorsque le syndic est peu réactif ou que la copropriété est autogérée, il est vivement conseillé de passer par un prestataire spécialisé.
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Faire appel à un prestataire compétent permet d’assurer une rédaction rapide et conforme du document. Chez Copro-Assistance, la rédaction est confiée à des juristes maîtrisant le droit de la copropriété. Vous obtenez un document lisible, rigoureux et conforme aux attentes des notaires.
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Pour conclure
Le pré-état daté est un outil indispensable pour garantir une vente de bien en copropriété transparente et conforme à la loi. Il permet à l’acquéreur d’avoir une vision claire de la situation financière du bien, tout en protégeant le vendeur contre d’éventuelles contestations.
Sa production peut être facilitée en la confiant à un professionnel du secteur, comme Copro-Assistance, qui propose un accompagnement simple, rapide et économique.
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